Si vous souhaitez louer un appartement, sachez que la législation du 6 Juillet 1989 exige au propriétaire de fournir lors du contrat de bail un dossier de diagnostics techniques comportant au moins deux diagnostics obligatoires. Il devra aussi fournir deux diagnostics informatifs. Examinons cela de plus près, ci-dessous.
Les diagnostics de location obligatoires
Les diagnostics obligatoires pour la location sont au nombre minimum de deux.
DPE (Diagnostic de performance énergétique)
Ce diagnostic étudie l’isolation thermique du logement immobilier et son émission de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Il a une note indiquant sa performance énergétique allant de A à G, A correspondant à un logement ayant une bonne performance énergétique, G au contraire correspondant à un logement énergivore. En parallèle, le logement est classé de la même manière concernant son émission de gaz à effet de serre. A correspond à un logement à faible émission de gaz à effet de serre, G à un logement à forte émission de gaz à effet de serre. Bien évidemment, cela vous donne une information sur ce que vous pouvez prévoir en dépenses de chauffage, d’électricité. Et votre propriétaire a une information sur la valeur de son bien et sur le montant du loyer qu’il peut demander. La validité du diagnostic est de 10 ans.
L’ERSIS Ex ERNMT (Etude des servitudes, des risques de séisme et d’information sur les sols)
L’ERSIS est le diagnostic établissant les risques naturels, miniers et technologiques du lieu où se situe le bien immobilier en location. Les risques de séisme, d’inondation, de pollutions des sols sont indiqués, après avoir étudié les informations recueillies à la mairie de la localité, ou au niveau de sa sous-préfecture ou préfecture. Ce diagnostic peut se faire par un diagnostiqueur immobilier compétent. La validité du diagnostic est de 6 mois.
Les diagnostics Gaz et Electricité
Un troisième et quatrième diagnostic peuvent être obligatoires si les installations de gaz et d’électricité datent de plus de 15 ans, celui du gaz et de l’électricité. Ces deux diagnostics font une description des installations intérieures de gaz et d’électricité. De nombreux points sont vérifiés. Si des dangers sont signalés, le propriétaire doit rénover ses installations. Le diagnostiqueur immobilier vérifie ensuite la mise aux normes du bien immobilier. Des recommandations peuvent être faites dans le diagnostic, si besoin est.
Les diagnostics informatifs
Les diagnostics informatifs à vous fournir avant la signature du contrat de bail sont les suivants.
Le diagnostic plomb
Il étudie la teneur en plomb des revêtements du logement immobilier à la location, des peintures des murs et des volets. Si la teneur en plomb dépasse les normes autorisées, le propriétaire doit faire le nécessaire pour résoudre le problème. Après les travaux, le diagnostiqueur immobilier refait un contrôle des lieux. La validité du diagnostic est de 1 an en cas de présence de plomb, illimitée si aucune présence de plomb n’a été constatée.
Le diagnostic amiante
Ce diagnostic vérifie la présence ou non d’amiante dans les flocages du logement en location. La validité de ce diagnostic est illimitée si aucune trace d’amiante n’est détectée.
Le diagnostic termites parasites
Le diagnostic vérifie que le logement ne comporte pas la présence de termites ou de parasites. Le diagnostiqueur vérifie cela, avec des prélèvements analysés en laboratoire. Si une présence de termites ou de parasites est détectée, le propriétaire doit faire le nécessaire pour éradiquer termites et parasites. Puis le diagnostiqueur vérifie la mise en conformité des lieux. La validité du diagnostic est de 6 mois.
La surface habitable
Le propriétaire d’un bien locatif doit indiquer la surface habitable dans le contrat de bail. Ainsi, il est judicieux de demander un diagnostic Loi Carrez pour être assuré de connaitre précisément la surface habitable du logement en location.
En plus de tous ces diagnostics, le propriétaire doit vous informer des conditions d’accès à internet et à la télévision.
Pour éviter tout problème, levez dès le départ toute zone d’ombre.