Selon la loi Alur de Mars 2014, parmi les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location d’un bien immobilier, celui de l’électricité l’est, dans la mesure où les installations électriques datent de plus de 15 ans. Ce diagnostic est entré dans la législation en deux étapes. Il a d’abord concerné les logements situés dans les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975, et avec des contrats de bail datant depuis le 1er Juillet 2017. Ensuite, depuis le 1er Janvier 2018, tous les biens immobiliers sont concernés. Nous pouvons nous poser la question de l’importance de ce diagnostic Electricité. Mais tout d’abord examinons le diagnostic Electricité lui-même.
Le diagnostic Electricité
Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien si les installations électriques datent de plus de quinze ans. Il est effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié. Son cout varie de 60 à 135 euros selon la surface du bien immobilier.
Le diagnostic fait une description de l’installation électrique du logement. Il s’assure de la conformité aux normes de sécurité de l’installation électrique. A ce sujet, le logement doit assurer :
- un appareil général de commande et de protection et son accessibilité
- un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
- un dispositif de protection contre les sur intensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
- une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux ayant une baignoire ou une douche
L’état de l’installation intérieure d’électricité fait remarquer les matériels électriques inadaptés à l’usage ou impliquant des risques avec des contacts directs avec des éléments sous tension. Quatre vingt sept points sont vérifiés selon le fascicule de documentation FD C 16-600 DE Juin 2015. Des recommandations peuvent être rédigées.
Son importance
Le diagnostic électricité est important car il vérifie la sécurité de l’installation intérieure d’un bien immobilier et il identifie les risques éventuels liés à cette installation. Si cette dernière est non conforme, le propriétaire doit la rénover. Suite aux travaux effectués, le diagnostiqueur immobilier contrôle la mise en conformité de l’installation. Si tel est le cas, le diagnostiqueur le consigne dans le diagnostic électricité, qui est alors valide trois ans pour la vente, six ans pour la location. Ainsi, ce diagnostic permet de vérifier la sécurité des occupants du bien immobilier et celui du bien immobilier lui-même. Ce diagnostic assure donc de la tranquillité d’esprit pour locataire et propriétaire.